Objet et champ d’application :

Les conditions générales de vente et d’utilisation décrites détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Ferrasse Frédéric de nom commercial Watt+ à l’adresse 4 avenue du général de Gaulle 09000 à Foix, de N° Tel : 0757639506, de Mail: electricien.wattplus@gmail.com, de site wattplus.fr, de N° Siren/Siret 51838676800023 et de son client dans le cadre de la vente de marchandise et/ou prestation de service. Toute prestation de service accomplie par l’entreprise Watt+ implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation. Le devis et ses avenants constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

Durée de validité de l’offre :

L’offre de l’entreprise a une validité de 1 mois à compter de sa date de remise au client. Si avant l’acceptation de l’offre, le client y apporte des modifications, l’entreprise se réserve le droit de refuser ou de proposer une nouvelle offre.

Indivisibilité du devis :

Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle, l’entreprise se réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.

Autorisations et accès :

Le marché est conclu sous la condition suspensive d’obtention dans un délai des autorisations administratives et/ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché.

Le client se charge de l’obtention des autorisations liées au marché.

Le client s’engage aussi à garantir à l’entreprise des conditions satisfaisantes d’accès au chantier et aux ouvrages.

Conditions d’exécution des travaux :

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux fournis par le client.

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires.

Délai d’exécution :

Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis. Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d’exécution est également prolongé en cas de force majeure, de pénurie de matériaux, d’intempéries, de grève générale de la profession, à l’exception des jours de grève propres à l’entreprise en particulier.

En cas de pénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible auprès des fournisseurs habituels de l’entreprise et qu’un matériau équivalent est disponible, l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devis afin que la prestation puisse avoir lieu. 

Dans ce cas, le client sera libre de valider cet avenant. Si ce dernier refuse la modification du devis, il s’engage à attendre le retour en stock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entreprise ni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.

Prix et règlements :

Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas échéant par avenants. Dans le cas de modification des charges imposées par voie législative ou réglementaire, le prix sera ajusté des dépenses ou économies en résultant.

Sauf convention contraire sur ce point, les prix de ce devis seront révisés au moment de chaque facturation en fonction de l’évolution des index BT n° 41, n° 47 publié par l’INSEE sur insee.fr, et par application de la clause de révision suivante : Pr=P0x(Ir/I0)

Pr=Prix révisé HT          P0=Prix initial HT         

Ir= dernière valeur des indices publié à la date de facturation des travaux

I0= Valeur des indices publiés à la date du devis.

Mentions concernant les déchets obligatoires depuis le 1 Juillet 2021.

Recours à un prêt :

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il doit en informer l’entreprise et le marché est alors conclu sous les conditions prévues par le code de la consommation. Une information spécifique est complétée et annexée au contrat.

Conditions et délai de règlement :

Le délai légal de paiement est de 30 jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Le paiement toutes taxes comprises en euros s’effectue par virement bancaire ou espèce. Pour un coût des travaux supérieur à 500 euros après versement d’un acompte de 50% du marché à la commande, les règlements seront effectués au fur et à mesure de l’état d’avancement des travaux, dans un délai de 7 jours à compter de la présentation des situations par l’entreprise au client. Le solde devra être réglé en totalité à partir de l’achèvement des travaux dans un délai de 30 jours.

Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sans escompte.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel (Art. L441-10 C. Com.). Le taux des pénalités de retard est fixé à : taux d’intérêt légal (BCE) + 10%. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due (Art. D441-5 C. Com.).

Réception des travaux :

La réception des travaux, par laquelle le client déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve, se fait en présence de l’entrepreneur et du client. Elle donne lieu à un procès-verbal signé des deux parties, à raison d’un exemplaire pour l’entreprise et d’un exemplaire pour le client.

À défaut de réception expresse, le paiement à hauteur d’au moins 95% de la facture vaudra réception sans réserve au jour où le paiement atteint les 95%. En cas d’opposition ou de contestation, par le client de cette réception tacite, il lui appartient d’adresser à l’entreprise une lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 7 jours calendaires.

Résiliation du contrat : 

En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, 7 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Garanties :

Le contrat garantit la responsabilité décennale de l’assuré instaurée par les articles 1792 et suivants du code civil, dans le cadre et les limites prévus par les dispositions des articles L.241-1 et L.241-2 relatives à l’obligation d’assurance décennale et pour des travaux de construction d’ouvrages qui y sont soumis, au regard de l’article L.243-1-1 du même code. La garantie couvre les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des ouvrages, qui comprennent également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires. Le contrat garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages causés à autrui et ce tant du fait de son exploitation que pour les conséquences de fautes professionnelles, au cours des activités définies au contrat. Société QBE Europe SA/NV la succursale en France est inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 842 689 556. Son établissement principal est situé Tour CBX, 1 passerelle des reflets, 92400 Courbevoie. Pour toute réclamation : https://qbefrance.com/nous-contacter/reclamations/

Protection des données :

Les informations recueillies vous concernant sont nécessaires pour le traitement de votre demande. Elles seront utilisées, exploitées et traitées à cette fin et dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement Européen de Protection des Données UE 2016/679, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement pour les informations qui vous concernent.  Vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant personnellement et disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment en vous adressant à electricien.wattplus@gmail.com.

Règlement des litiges :

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :

Le centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Site: CM2C.net Tel: 0189470014

Si le litige n’est pas résolu pour un client particulier la situation sera présentée au tribunal judiciaire de Foix et pour un client professionnel au tribunal de commerce de Foix.

Réserve de propriété :

Le transfert de propriété des matériaux et équipements est suspendu jusqu’à complet paiement du marché.

A propos du site : 

L’hébergement du site Wattplus.fr est l’entité contractante Hostinger International Ltd, société privée à responsabilité limitée de Chypre dont l’adresse est 61 Lordou Vironos str, 6023 Lacarna, Chypre. Le contact est disponible sur le site https://www.hostinger.fr. Infogéré par WordPress N° Tel 0954436720, société mère Automattic Inc. basée au 6029th street #343 San Francisco, CA 94110. Le design créé avec Elegant Thèmes Mail hello@diviofficial.com.

 Watt+ est une entreprise individuelle dédiée à l’installation d’équipements électriques. Fondée par Ferrasse Frédéric électricien qualifié et expérimenté depuis l’an 2000, nous intervenons auprès des particuliers et des professionnels pour des solutions électriques fiables et durables. 

Retrouvez ici les réponses aux questions les plus courantes concernant nos mentions légales.